SNCF / ERE / ETAT

SNCF / ERE / ETAT : Qui fait Quoi ?

Décret du 26 octobre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Cesson-Sévigné et Connerré et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Cesson-Sévigné, Domloup, Noyal-sur-Vilaine, Ossé, Domagné, Louvigné-de-Bais, Torcé, Etrelles, Argentré-du-Plessis, Le Pertre dans le département d'Ille-et-Vilaine, Saint-Cyr-le-Gravelais, Ruillé-le-Gravelais, Loiron, Le Genest-Saint-Isle, Saint-Berthevin, Changé, Laval, Louverné, Bonchamp-lès-Laval, Louvigné, Soulgé-sur-Ouette, Bazougers, Saint-Denis-du-Maine, Ballée dans le département de la Mayenne et Juigné-sur-Sarthe, Auvers-le-Hamon, Souligné-Flacé, Brains-sur-Gée, Coulans-sur-Gée, Chaufour-Notre-Dame, La Quinte, Degré, Aigné, Saint-Saturnin, La Milesse, La Bazoge, Neuville-sur-Sarthe, Joué-l'Abbé, Savigné-l'Evêque, Sillé-le-Philippe, Saint-Corneille, Lombron, Montfort-le-Gesnois, Connerré dans le département de la Sarthe

(JORF n°251 du 28 octobre 2007 page 17647)

Jean-Louis Borloo Lance la Ligne à Grande Vitesse Bretagne/Pays de Loire : Dossier de Presse - 29 juillet 2008

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Décret n° 2011-917 du 1er août 2011 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société Eiffage Rail Express pour la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire (LGV BPL) entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant

(JORF n°0177 du 2 août 2011 page 13133 - texte n° 22)

Joe 20110802 decret 2011 917 (5.05 Mo) (sans les annexes)

Avis 20170144 Séance du 09/03/2017

Communication des annexes au contrat de partenariat public-privé constituant également les annexes au décret n° 2011-917 du 1er août 2011 approuvant ce contrat passé entre la société RESEAU FERRE DE FRANCE et la société EIFFAGE RAIL EXPRESS portant sur la conception, la construction, le fonctionnement, l’entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire (LGV BPL) entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication des annexes au contrat de partenariat public-privé constituant également les annexes au décret n° 2011-917 du 1er août 2011 approuvant ce contrat passé entre la société RESEAU FERRE DE FRANCE et la société EIFFAGE RAIL EXPRESS portant sur la conception, la construction, le fonctionnement, l’entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire (LGV BPL) entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant. La commission rappelle qu'en application des articles R*311-12 à R311-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la demande d'accès à un document administratif dont elle est saisie et que, passé ce délai, l'intéressé dispose en principe d'un délai de deux mois pour saisir la commission. En l'espèce, la commission relève, d'abord, qu'aucune décision expresse de refus n'apparaît avoir été prise avant sa saisine. Elle constate, ensuite, que la demande de communication a été reçue par le Premier ministre, qui l'a transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le 30 novembre 2016 et que, dès lors, aucune décision implicite de refus à cette demande n'était encore née à la date à laquelle elle a été saisie. Le refus de communication n'étant pas établi, la saisine de la commission était prématurée et la commission déclare, par conséquent, la demande irrecevable. La commission signale par ailleurs, à toutes fins utiles, que le décret précité du 1er août 2011 indique que les annexes sont consultables, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, au siège de RESEAU FERRE DE FRANCE.

Le fret est prévu sur la ligne LGV, les Jonctions sont réalisées à Connerré et à la Milesse :

Jonction fret à Connerré : Durant le week-end des 16 et 17 avril 2016, les équipes de SNCF réseau ont réalisé les essais des installations de signalisation, afin de mettre en service le poste de commande des aiguillages de la jonction Fret de Connerré.... suite sur la page LGV BPL

Jonction fret de La Milesse : Il s’agit d’une jonction à voie unique. La jonction mixte de La Milesse fret permettra, pour la première fois en France, aux trains de fret, d’emprunter une Ligne à Grande Vitesse, correspondant aux 25 km de la section Nord du Mans entre les jonctions de La Milesse et Connerré. Les Trains à Grande Vitesse pourront également utiliser cette jonction pour les trajets de substitution en situation dégradée (ex.indisponibilité d'un tronçon de la LGV).... suite sur la page LGV BPL

TGV NOUVELLE GENERATION

L’État, par la voix du ministre de l’Économie Bruno Le Maire, a annoncé jeudi 22 mars, la commande à l’entreprise Alstom de 100 rames de la nouvelle génération de TGV. L’occasion de se pencher sur le look et les caractéristiques du train à grande vitesse français depuis son lancement, en 1981.

Le TGV du futur pointe le bout de son nez. Le constructeur historique du train à grande vitesse, Alstom, a reçu jeudi 22 mars, la confirmation de la commande de 100 rames nouvelle génération. Cet énorme contrat, estimé à 2,5 milliards d’euros, a été annoncé par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, lors d’un point presse du comité de suivi de la fusion entre Alstom et Siemens.... OUEST-FRANCE du 24/03/2018

PREFECTURE de LA SARTHE - Ligne à grande vitesse

LIEN vers la rubrique Ligne Grande Vitesse (A lire dans cette rubrique) :

Autorisations préfectorales du projet d’aménagement foncier lié à la LGV

Enquête parcellaire complémentaire

Comités de suivi

Déclaration de projet

Utilité publique

Loi sur l’eau

Espèces protégées

Arrêtés

Protocole d’intention

Autres informations