Présentation / Revendications

L'association CRI 72 est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Cette association a pour but l’organisation et la rencontre de volontaires, de bénévoles qui défendent la nature et le patrimoine le long de la LGV Bretagne Pays-de-la-Loire, présentant un intérêt général pour la population de la Sarthe, sa santé, la défense de son cadre de vie, son environnement, c’est-à-dire :

• Participer à la connaissance, la restauration, la préservation des milieux naturels et du patrimoine. Lutter contre toutes les nuisances (bruit, vibrations, ondes sonores, pollutions...) et les projets qui mettraient en danger la santé des personnes, la nature, la faune, la flore, l’eau, l’air et le patrimoine.

• Être les interlocuteurs à l’écoute des habitants, des associations :

• leur assurer un rôle de conseil, un rôle d’aide adapté à leur situation, leurs préoccupations,

• les représenter, si besoin est, auprès des divers organismes compétents, des administrations, des collectivités, et engager le cas échéant toute procédure judiciaire ou administrative.

• défendre, par tous les moyens légaux, l’environnement humain, naturel, patrimonial.

LES STATUTS de L'ASSOCIATION (RNA : W723001201 - Modification du 20/12/2018)

Les 12 membres du Conseil d'Administration ont élu les membres du bureau lors de la réunion du CA le mercredi 15 Mars 2023 :

Présidente : Laure Artru (Savigné-l'Évêque),

Vice-Président : Roger Legeay (Neuville-sur-Sarthe),

Trésorier : Philippe Carlach (Connerré),

Trésorier-adjoint :

Secrétaire : Anne-Marie Guitton (Degré),

Secrétaire-adjoint : Gérard Gasnier (Degré),

Secrétaire-adjointe : Marie-Jo Guilpain (Chantenay-Villedieu).

Les autres membres du Conseil d' Administration sont :

Emmanuel de Beaucourt (Coulans-sur-Gée), Francois Coroller (Savigné-l'Évêque), Dominique Guilpain (Chantenay-Villedieu), Stephane Herin (Savigné-l'Évêque), Patrick de Montjoie (La Bazoge), Maurice Duluard (Poillé-sur-Vègre).

  Préaux le 14 Octobre 2017

Plateforme des Associations de Riverains de la LGV Bretagne Pays de la Loire

Ille et Vilaine, Mayenne, Sarthe

Préambule

Depuis la mise en service de la nouvelle LGV Bretagne Pays de La Loire le 2 Juillet dernier, les Habitants riverains subissent des nuisances de plusieurs natures, sonores, visuelles, vibratoires qui dégradent fortement leur cadre et qualité de vie et perturbent le quotidien de leur vie et leur sommeil ; de plus ces nuisances et la proximité de la LGV entraînent des dépréciations importantes des biens. Les craintes exprimées lors des séances d'essais se sont révélées bien en-dessous de la réalité vécue depuis la mise en service. Devant les plaintes des Riverains, les Préfectures ont organisé des réunions des Comités de suivi ; celles-ci ont eu lieu dans les trois départements traversés par la LGV. De ces réunions, les associations en retirent quelques motifs de satisfaction mais beaucoup plus de déceptions et d'attentes.

Au chapitre des satisfactions :

la reconnaissance de la réalité des nuisances de toutes natures, en particulier sonores, subies par les riverains,

l'implication et le soutien unanimes des Elu-e-s : Mairies, Départements, Régions, Député-e-s,  et leur volonté d'oeuvrer à la recherche de solutions ;

Au chapitre des déceptions et des attentes :

l'attitude de ERE dont le seul souci, à la limite du déni de la réalité, semble être de prouver qu'il a respecté la réglementation sur le bruit, réglementation dont tout le monde constate qu'elle a produit les situations insupportables imposées aux riverains ;

le comportement de l'Etat, sur au moins deux points :

sur la prise en compte de la notion d'émergence de bruit, réclamée par les riverains et les associations, l'Etat en reste encore uniquement à la doctrine de la moyenne de bruit,

rien sur la prise en compte de la dépréciation des biens, pourtant évidente et reconnue.

Devant cette situation, les associations de Riverains des trois départements se sont rencontrées le 14 Octobre à Préaux en Mayenne ; elles ont partagé leurs constats, ainsi que leurs demandes et exigences, identiques sur tout le linéaire, qu'elles portent au nom des Riverains avec l'appui des Elu-e-s et en particulier les Maires des communes traversées. Sans méconnaître certains sujets à problèmes comme la maîtrise de la végétation (chardons, …), les dépôts non intégrés dans le paysage, …. elles ont choisi de concentrer leurs efforts sur les deux problématiques majeures des nuisances sonores, visuelles, vibratoires et de la dépréciation des biens.

         1- Nuisances phoniques et vibratoires

Concernant les nuisances phoniques, la réalité vécue par les riverains montre que la réglementation derrière laquelle tous les acteurs se retranchent est totalement inadaptée puisqu'elle ne vise manifestement pas à protéger les populations mais à leur imposer des nuisances inacceptables.  Les populations ne comprennent ni n'acceptent cette logique de moyenne de bruit qui consiste à diluer les événements bruyants, le passage des TGV, dans le temps calme d'avant et le temps calme d'après pour en conclure que le niveau de gêne est acceptable et donc doit être accepté.

 Cependant la réglementation n'a jamais constitué une limitation ; ainsi en d'autres lieux et circonstances, des missions d'expertise ont été diligentées sur la LGV Méditerrannée dans la Drôme, « faisant référence à une profonde incompréhension de la part des riverains quant aux nuisances phoniques » (énoncé de la mission) ; de même dans des contextes non ferroviaires avec le projet Harmonica Life, il a été possible de conduire une démarche innovante qui a permis d'élaborer un nouvel indicateur et de  restituer les deux composantes du bruit, à savoir le niveau de bruit ambiant habituel et le niveau des événements bruyants, pour concevoir et réaliser des protections adaptées.

Aussi, nous, les associations de Riverains, demandons que soient menées une réflexion et une démarche constructives, similaires mais adaptées aux spécificités du bruit ferroviaire, qui partent de la notion d'émergence de bruit, c'est-à-dire la différence entre le niveau de bruit ambiant habituel et le niveau de bruit au passage des TGV, pour repenser et compléter les dispositifs de protection afin qu'ils soient  réellement efficaces au plan phonique, visuel et d'intégration paysagère. A l'appui de cette demande, nous faisons également référence à la note du 8 Juillet 2015 de l'Autorité environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD, organisme qui relève du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire) qui recommande : «  La question des bruits émergents ponctuels méritent donc …. des développements spécifiques du fait de leurs effets potentiellement importants alors même qu'il est impossible de les détecter en utilisant des indicateurs moyennés. » et encore  «d'inscrire pleinement la thématique du bruit dans la séquence « éviter, réduire, compenser (ERC) » ».

Aussi  nous demandons que les prochaines mesures prévues s'inscrivent dans une telle démarche, car si l'on en reste à l'application stricte de la réglementation avec la seule logique de la moyenne de bruit, nul doute que, sauf peut-être dans quelques cas, cette campagne va démontrer ce que l'on veut démontrer, à savoir que tout est conforme et parfait et donc qu'il n'y a rien de plus à faire. Cependant ces mesures sont attendues par les associations pour autant qu'il y ait suffisamment de points de mesure, et que l'on voudra bien restituer la totalité des éléments mesurés,  en particulier les pics de bruit, avec les circonstances complètes, de lieu, de topographie, de météorologie, de sens du vent, …  ainsi que les différents types de TGV circulant et leur vitesse au passage devant les points de mesure. Nous demandons que les Mairies et les Associations de Riverains soient associées aux modalités et choix des sites de mesure et informées du calendrier ; nous demandons également à avoir accès aux données de mesure brutes. Cette campagne de mesures ne doit pas constituer une fin en soi ; les pics de bruit mesurés ainsi que la prise en compte et l'analyse les doléances des Riverains doivent conduire à mieux décrire et qualifier les situations à problème ; l'objectif est de parvenir à un diagnostic partagé pour conduire à une définition des dispositifs complémentaires nécessaires pour réduire significativement les nuisances ressenties.

 Concernant les problèmes de vibrations ressenties par des Riverains, cette problématique n'a été abordée dans le dossier des Engagements de l'Etat, que par l'éventualité de transmission par les sols or plusieurs Riverains ressentent des vibrations vraisemblablement dûes à une surpression sur l'air par les TGV à grande vitesse. De plusieurs échanges à ce sujet, il ressort que  : « Le constat des gênes ressenties par l'effet de souffle ou de surpression lors des passages des trains ne figurent pas parmi les critères » permettant d'établir le classement sonore de l'infrastructure (ERE) ; également il a été évoqué des  « phénomènes complexes » (courrier Préfecture Ille et Vilaine). Les associations demandent une mission d'expertise pour étudier ces phénomènes pour en améliorer la connaissance et évaluer les impacts potentiels à la fois sur les personnes et sur les bâtis en s'inscrivant dans le long terme car avec des milliers de passages par an, qu'en sera-t-il sur le long terme avec le risque de fragilisation des bâtis ?

Concernant l'amplitude horaire de circulation des TGV, nous étions restés sur le fait qu'il n'y aurait de TGV de nuit (période 22h00 – 6 H 00) que dans plusieurs années ; or nous constatons une amplitude horaire plus importante avec des trains avant 6h00 et les derniers après minuit. Tant que la problématique du bruit n'aura pas été résolue de manière satisfaisante, nous demandons que sur cette  période 22h00 – 6h00, la vitesse des TGV soit abaissée à 250kmh sur l'ensemble du linéaire. De plus nous demandons la situation actuelle du trafic, ainsi que les prévisions à horizon 2020, 2025, voire au-delà avec l'ouverture à la concurrence ainsi que l'extension évoquée à du trafic de nuit pour du fret à grande vitesse.

         2- Dépréciation des biens

Ce point, abordé avec force dans les trois Départements, n'a fait l'objet d'aucune prise en considération de la part des Autorités de l'Etat ni de la SNCF ; la seule réponse explicite à ce jour est venue de ERE, qui, tout en soulignant que cette question ne le concerne pas, précise que  « le plaignant doit prouver en justice un préjudice anormal et spécial ». Cette réponse est inacceptable, laissant les Riverains spoliés seuls face à des procédures judiciaires qu'ils ne sont pas en capacité de soutenir, pour la plupart d'entre eux.  De plus le fait générateur de cette dévalorisation des biens n'incombe en aucune façon aux Particuliers qui la subissent  mais à l'existence de la LGV ; dès lors pour quelle raison la charge de la preuve leur incombe-t-elle ?  Nous demandons :

qu'avec l'aide des Communes un inventaire soit fait pour identifier les biens et bâtis pré-existants avant la date du  26 Octobre 2007, date de signature de la Déclaration d'Utilité Publique, ceci dans les bandes de 0 à 100m, 101 à 200m, 201 à 300m, 301m à 500m, à partir de l'axe de la ligne,

que dans chaque bande, soit constitué un échantillon représentatif des diverses situations, importance et qualité des biens,

que sur ces échantillons, deux estimations soient effectuées :

l'une, sans tenir compte de la présence de la LGV, par exemple par l'Administration des Domaines comme pour une expropriation,

l'autre, par des Professionnels de l'immobilier (Agences et Notaires) avec la valeur des biens qu'ils pensent pouvoir obtenir en supposant une mise en vente, et tenant compte de la situation vis-à-vis de la LGV. Sur ce point, les valorisations ne seront pas les mêmes selon la réponse apportée à la problématique du bruit évoquée ci-dessus.

A partir de ces différentes estimations et des différences entre les deux appliquées aux différents biens, il sera possible d'approcher les préjudices subis.

A partir de ces éléments, les Associations demandent que soit mise en œuvre une procédure de compensation amiable avec  :

•         soit une indemnisation compensatoire,

soit, pour les personnes qui le souhaiteraient, un rachat à la valeur  initiale sans LGV,

évitant ainsi les recours contentieux.

Si rien n'est fait, cela signifiera que l'Etat et la SNCF spéculent sur la lassitude et la difficulté que représentent pour beaucoup la complexité et le coût d'une procédure contentieuse !

Par ailleurs, ont été relevées des situations de gîtes ruraux : la proximité de la LGV pénalise lourdement cette activité : les clients fuient à cause du bruit, insupportable ! Les pertes d'exploitation doivent être compensées.

Enfin sur ce  même point de la dépréciation des biens, il n' a jamais été répondu positivement à la demande des associations d'une révision des bases fiscales concernant les biens dépréciés, en renvoyant sur les commissions communales. Nous demandons à nouveau que l'Administration fiscale définisse des règles de révision identiques sur tout le linéaire et applicables automatiquement ; les pertes de recette fiscale pour les Collectivités territoriales, en particulier les Communes, doivent être compensées.

En conclusion, les Associations insistent sur l'urgente nécessité d'une négociation impliquant l'Etat, la SNCF, les Collectivités territoriales parties prenantes au protocole de financement, avec les Elu-e-s et les Associations de Riverains pour définir un protocole d'indemnisation de la dépréciation des biens selon la procédure proposée ci-dessus ou toute autre procédure, ceci sans attendre les conclusions de la campagne de mesures, car celle-ci, tout en espérant qu'elle débouche sur des aménagements complémentaires, ne compensera en aucune façon les dépréciations à la hauteur des pertes subies.

Contacts :  Les associations présentes à cette rencontre, tout en conservant leur identité propre ainsi que leur organisation actuelle au niveau local et départemental pour tous les contacts et actions de proximité avec les Riverains, les Mairies et les interlocuteurs habituels, notamment auprès de ERE, de la SNCF, de la presse et des médias, ont décidé de se constituer en un collectif pour échanger des informations sur l'évolution des différentes problématiques et pour élaborer et coordonner des actions communes. Ce collectif , dénommé Collectif pour la Représentation des Intérêts des Riverains de la LGV Bretagne Pays de la Loire (CRI des Riverains), aura, en complément des points de contact existants, un point de contact par département avec une adresse mail et un numéro de téléphone.

Pour La Sarthe :      @ : cri72.riverains-lgv@laposte.net  /  tel. : 02 43 27 41 06   /  adresse postale : Les Grandes Haies 72550 Degré

Pour La Mayenne :  @ : cri53.lgvbpl@gmail.com  /   tel. :  02 43 98 43 35  /  adresse postale : La Chataigneraie  53340 Préaux                  

Pour l'Ille et Vilaine : @ : cri35.riverains-lgv@orange.fr    /   tel . : 07 84 45 34 10  /  adresse postale : Le Pot de Vinière   35370 Etrelles